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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte des frais relatifs à l'assurance incendie dans le calcul du TEG
Les frais relatifs à l'assurance incendie ne sont pas pris en compte dans le TEG lorsque l'assurance incendie n'a pas conditionné l'octroi du crédit.
...Prêt in fine : non responsabilité de la banque
Une banque n'est pas tenue pour responsable des pertes issues des prêts "in fine" si le client, emprunteur averti du fait de la pratique depuis plusieurs années du crédit "in fine", ne démontre pas le caractère fautif des interventions de la banque.
...Chèque en monnaie étrangère : responsabilité du banquier
Le banquier présentateur n'est tenu qu'à un examen de la régularité formelle des formules de chèques et du certificat de paiement.
...Application des règles de bonne conduite de la profession bancaire
En l'absence de règles précises permettant de déterminer la part de ressources devant être réservée aux dépenses courantes du ménage, la Commission bancaire n'a pas légalement fondé sa mise en garde.
...Responsabilité du banquier dans un montage financier
Pas de manquement de la banque à ses obligations de prestataires de services d'investissement sans caractérisation du lien de causalité entre les fautes de la banque dans l'exécution du schéma opérationnel convenu avec ses clients et le préjudice invoqué par ceux-ci.
...Abus de confiance de la banque qui s'approprie le solde créditeur d'un compte clôturé
L'appropriation indue par la banque du solde créditeur d'un compte clôturé caractérise le délit d'abus de confiance, peu important que durant le fonctionnement du compte, l'établissement ait eu la libre disposition des fonds.
...Prêt bancaire : rétention d'information de l'entreprise bénéficiaire
L'établissement de crédit qui a accordé un concours financier à une entreprise peut le rompre ou en réduire le montant sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible du bénéficiaire.
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