Remise du rapport 2010 de l’Observatoire de la Microfinance à la Banque de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMontage financier et devoir de conseil de la banque
Une banque n'est pas tenue d'éclairer sa cliente SCI sur l'adéquation d'un montage dont la société ne pouvait ignorer les conséquences fiscales en résultant.
...Solvabilité : conditions du contrôle par l'ACP
L'ACP a publié des documents sur les conditions de contrôle de la mise qu'elle exercera sur la mise en oeuvre de la réglementation française relative à la solvabilité.
...QPC : pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire
Les dispositions premier alinéa de l'article L. 613-1, des articles L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21 et du paragraphe I de l'article L. 613-23 du code monétaire et financier, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 21 janvier 2010 portant fusion des autorités d'agrément et de contrôle de la banque et de l'assurance, sont contraires à la Constitution.
...Devoir de conseil du banquier : opposition à un chèque
La Cour de cassation revient sur le devoir de conseil du banquier à son client pour former une opposition valable au paiement du chèque.
...Autonomie bancaire des époux
Les règles relatives à la représentation mutuelle des époux dans leurs rapports avec les tiers sont sans application à l'égard du banquier dépositaire, lequel est tenu, en sa qualité de professionnel, de ne restituer les fonds déposés qu'à celui au nom duquel le dépôt a été fait ou à celui qui a été indiqué pour les recevoir.
...Vol de carte bancaire : mise en opposition tardive
Le client victime d'un vol de sa carte bleue doit effectuer une mise en opposition dans les meilleurs délais.
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