Créée en mars 2010, l’Autorité de contrôle prudentiel (ACP) a publié le 29 mars 2011 son premier rapport annuel d’activité, lequel couvre à la fois les domaines bancaires et assurantiels.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésiliation anticipée du contrat de crédit-bail
Les clauses qui stipulent à titre d'indemnité, en cas de résiliation anticipée du contrat de crédit-bail, le paiement des loyers à échoir s'analysent-elles en des clauses pénales ?
...Saisie attribution de comptes bancaires : déclaration inexacte ou incomplète
En cas de déclaration inexacte ou incomplète, le tiers saisi ne s'expose qu'à payer des dommages-intérêts.
...Application de la loi suisse au contrat de prêt
L'article L. 312-8 du code de la consommation ne peut s'appliquer à des contrats de prêt expressément soumis à la loi suisse dès lors que les conditions de mise en oeuvre de l'article 5 de la Convention de Rome ne sont pas remplies et que ce texte ne peut être qualifié de loi de police au sens de l'article 7 de la même convention.
...Devoir de mise en garde du banquier
La cour d'appel doit rechercher si les emprunteurs sont avertis, et si, dans la négative, la banque a satisfait à son obligation de mise en garde.
...Remise d'un chèque à titre de garantie
Un chèque est un instrument de paiement que le bénéficiaire peut faire encaisser même dans le cas où il lui a été remis à titre de garantie, sauf à lui à en restituer le montant si le paiement reçu était indu.
...Prêt in fine à une société en cours de constitution : devoir de mise en garde
La banque qui consent à une société en cours de constitution un prêt remboursable in fine pour financer l'achat d'un fonds de commerce sans l'informer du risque financier encouru manque à son devoir de mise en garde.
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