L'obligation de démolition et de reconstruction d'un immeuble caractérise l'impropriété de l'ouvrage à sa destination : le désordre est de nature décennale.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa couverture par l'assurance nécessite que le dommage se soit produit pendant la période de validité du contrat
Dans le cas d'une contamination transfusionnelle, les sociétés d’assurances seront tenues à garantie dès lors qu’il est démontré qu’elles assuraient les sociétés pendant la période de contamination.
...Contrat d’assurance : primauté des conditions particulières sur les conditions générales
En cas de contradiction, les conditions particulières d'un contrat d'assurance priment sur les conditions générales.
...Pas d’annulation d’un contrat d’assurance pour une omission de déclaration relative au permis de construire
L'assuré doit répondre aux questions précises posées par l'assureur qui ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu'il a apportées auxdites questions.
...Une offre transactionnelle n'interrompt pas la prescription
Une offre transactionnelle ne caractérise pas en elle-même une reconnaissance de responsabilité interruptive de prescription si aucune mention sur ce point n'a été insérée dans l'acte.
...Non-renvoi de QPC : renonciation au contrat d’assurance-vie après huit ans
Le principe d'égalité ne s'oppose pas à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général.
...Règles d’attribution des indemnités dues par suite d’assurance contre l’incendie
Les indemnités dues par suite d'assurance contre l'incendie sont attribuées sans qu'il y ait besoin de délégation expresse, aux créanciers privilégiés ou hypothécaires, suivant leur rang.
...La réparation intégrale en matière de préjudice professionnel
L'indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs sur la base d'une rente viagère d'une victime privée de toute activité professionnelle pour l'avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l'incidence professionnelle.
...Limites aux effets des réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur
L'absence de déclaration par l'assuré, au cours du contrat, des circonstances nouvelles ayant pour effet d'aggraver les risques ou d'en créer de nouveaux rendait inexactes ou caduques les réponses précédemment apportées aux questions posées par l'assureur.
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