L'AMF lance une consultation sur le rapport sur l’indemnisation des préjudices subis par les épargnants et les investisseurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de l'assureur lors d'un préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré
Un assureur de responsabilité ne peut être tenu d'indemniser le préjudice causé à un tiers par la faute de son assuré que dans la mesure où ce tiers peut se prévaloir contre l'assuré d'une créance née de la responsabilité de celui-ci.
...Réforme du taux d'intérêt du PEL
Rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit.
...Aléa inhérent au contrat d'assurance
La maladie professionnelle liée à l'exposition aux poussières d'amiante étant un événement incertain, elle constitue un aléa inhérent au contrat d'assurance en responsabilité civile de l'employeur fabricant d'objet amianté.
...Bénéfice de subrogation : fait exclusif du créancier
La caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
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