Lorsqu’il a été convenu, entre les parties, que le consentement du payeur, pour un ordre de virement, serait donné sous la forme d’une ...
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Annulation du contrat de crédit accessoire : remboursement du capital par l'emprunteur
L’annulation ou la résolution d’un contrat de fourniture de panneaux photovoltaïques emporte l’annulation du contrat de crédit accessoire et ...
Obligation d'information de la banque à un emprunteur non averti
Un prêteur, consentant à un emprunteur non averti un prêt comportant des paliers d’échéances dont le montant de certaines est inférieur à ...
Recours personnel de la caution en cas de déchéance du terme à l'égard d'un des débiteurs solidaires
L’absence de déchéance du terme à l’égard d’un des débiteurs solidaires ne prive pas la caution de son droit d’exercer, à son encontre, ...
Déclaration des intérêts de l'expert médical : dépôt au Sénat
Une proposition de loi, visant à inciter l’expert médical à déclarer ses intérêts pour prévenir d’éventuel conflits, a été déposée au ...
Offre de l'assureur garantissant un véhicule responsable d'un accident
L’assureur garantissant la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident doit présenter à la victime une offre avec ...
Intermédiaires en opérations de banque : compétence professionnelle
Publication au JO d'un décret modifiant les obligations de compétence professionnelle des intermédiaires en opérations de banque et en services ...
Cautionnement : absence de nullité pour ajout de mentions manuscrites
Des termes, ajoutés dans l’acte de cautionnement, non prescrits par l’article L. 341-2 du code de la consommation, n’invalident pas l’acte, ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...