Des contrats d’épargne au porteur ne sont pas soumis à la prescription biennale de l’article L. 114-1 du code des ...
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Monté sur son toit pour effectuer des travaux, un homme trébuche et tombe au travers de la lucarne du toit du garage de son voisin, heurtant dans ...
Cautionnement : extinction de l'obligation principale garantie
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Action de l'assuré contre l'assureur à la suite du recours d'un tiers : point de départ de la prescription
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