Dans le cas où l'inscription provisoire a produit son effet légal, son renouvellement n'est pas nécessaire lorsque le prix a été consigné. L'avocat qui s'est abstenu de procéder au renouvellement de l'inscription provisoire n'a pas commis de faute.

Fixation par décret du champ des destinataires des informations du fichier bancaire des entreprises de la Banque de France (FIBEN) et de la durée maximale de communication des informations de la Banque de France relatives à un plan de sauvegarde, un plan de redressement ou une liquidation judiciaire.

La banque qui, après avoir liquidé le portefeuille d'un déposant sans qu'il en ait fait l'ordre, propose de reconstituer à l'identique ce portefeuille ne peut être retenue responsable du manque à gagner du déposant qui refuse la reconstitution. 

Le juge revient sur la mention manuscrite de l'engagement de la caution et la validité de la transaction.

A quelques semaines des élections présidentielles, l'association Paris Europlace formule dans un livre blanc 20 propositions destinées à orienter l’épargne française vers l’investissement de long terme et le financement des entreprises, notamment des PME.

Le contexte européen de réforme de l'accès aux marchés réglementés justifie la décision d'une entreprise de supprimer la criée et d'imposer la voie électronique. Cette démarche est la solution la plus appropriée et ne permet donc pas aux adhérents de se prévaloir d'un abus de leur dépendance économique.