La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...La mention manuscrite sur le cautionnement par acte sous seing privé doit être de la main de la caution et non d'un tiers.
...Un accord de principe donné par une banque "sous les réserves d'usage" implique nécessairement que les conditions définitives de l'octroi de son concours restent à définir et oblige seulement celle-ci à poursuivre, de bonne foi, les négociations en cours.
...Lorsqu’une procédure collective est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis que si les concours consentis sont en eux-mêmes fautifs.
...Il appartient à la caution de prouver que la révocation était contenue dans l'enveloppe et non à la banque de prouver que celle-ci était vide.
...Un projet de loi ratifiant l'ordonnance adaptant le code monétaire et financier et le code des douanes au nouveau statut de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'UE a été déposé au Sénat le 20 mars 2012.
...En l'absence de la note d'information distincte prévue par l'article L. 132-5-1, alinéa 2, du code des assurances, une renonciation aux contrats d'assurance sur la vie est valide.
...L'assureur, subrogé dans les droits et actions de son assuré qu'il a indemnisé, peut se prévaloir de la déclaration de créance faite par ce dernier, avant le versement de l'indemnité d'assurance, à la procédure collective de l'auteur du dommage.
...