Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...Respect du principe du contradictoire et des droits de la défense en matière de révocation ou de remplacement des administrateurs ou des membres d'un conseil de surveillance.
...L’associée, "cantonné dans une attitude d’opposition systématique", ayant décidé de ne pas participer aux décisions collectives, les irrégularités qu’elle alléguait n’avaient pas pu lui porter préjudice.
...Celui qui intente une action en responsabilité contre l'associé d'une SCP, coupable pénalement d'actes accomplis dans le cadre professionnel, peut également poursuivre la SCP.
...Le transfert d’activité d'une société par le gérant lorsque sa situation financière le justifie n'est pas fautif.
...Le 1er juillet 2011, le Royaume-Uni s’est doté d’une législation anti-corruption qui constituera certainement l’arsenal répressif le plus dissuasif des pays occidentaux. Decryptage par Alexandre Limbour, expert en Droit Economique et Echanges Internationaux et Matthias Guillou, expert en Droit Pénal des Affaires tous deux associés chez DS Avocats.
...Le directeur général délégué d'une SAS peut procéder aux déclarations de créances au nom de la société lorsque, conformément aux statuts, il a été nommé à ces fonctions par le conseil d'administration et chargé par cet organe social du recouvrement et du contentieux des créances de la société.
...Un rapport du Conseil d'orientation pour l'emploi (COE) fait quelques propositions pour développer les emplois dans les TPE.
...Jean-Luc Warsmann, député et président de la commission des lois de l'Assemblée nationale, a remis son rapport sur la simplification des normes à destination des acteurs de la vie économique au Président de la République le 6 juillet 2011.
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