La Cour de cassation a apporté des précisions sur le pouvoir du gérant d’une société à responsabilité limitée en matière de cession du fonds de commerce.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSort des actes conclus par une société dépourvue de la personnalité morale
Les actes n'ayant pas été conclus pas la société en formation mais par la société elle-même sont frappés d'une nullité absolue.
...Avances en compte courant effectuées par la société mère pour cacher l'état de cessation des paiements de la filiale
L'impossibilité pour une société de faire face à son passif exigible avec son actif disponible masquée par le financement anormal dont elle a bénéficié de la part de sa société mère oblige à reporter à une date antérieure la cessation des paiements de la filiale.
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Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.
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L'action tendant à assurer l'accomplissement des formalités de publicité incombant aux sociétés commerciales est, sauf abus, ouverte à toute personne, sans condition tenant à l'existence d'un intérêt particulier.
...Création de la CCI de région Paris - Ile-de-France
Le décret du 27 avril 2012 portant création de la chambre de commerce et d'industrie de région Paris - Ile-de-France a été publié au Journal officiel du 29 avril 2012.
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