Lorsque la mesure d'interdiction de gérer a été prononcée sans préciser qu'elle concerne l'une des activités énumérées à l'article L. 653-8 du code de commerce, cette mesure s'étend nécessairement à l'ensemble de ces activités.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitChoc de simplification : 50 mesures destinées à simplifier la vie des entreprises
Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
...UE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
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Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
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Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
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