Les juges valident la clause de non-concurrence imposée par une société au dirigeant non salarié.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVentes en liquidation : déclaration préalable
Désignation de l'autorité administrative auprès de laquelle doivent être effectuées les déclarations préalables aux ventes en liquidation.
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Une proposition de loi concernant le développement des entreprises de taille intermédiaire a été déposée devant l'Assemblée nationale.
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La Cour de cassation rappelle que tout associé a le droit de participer aux décisions collectives, les statuts ne pouvant déroger à ces dispositions que dans les cas prévus par la loi.
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