L'engagement pris par le cessionnaire de payer, après arrêté du plan de cession de l'emprunteur, les mensualités à échoir de ce prêt ne vaut ...
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Liquidation judiciaire de l'avocat et origine de la dette
La Cour de cassation rappelle les conditions permettant l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en raison d'une dette contractée ...
Provision : sort de l'action en référé en cas de procédure collective
L'instance en référé tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une provision n'est pas une instance en cours interrompue par ...
Dessaisissement du débiteur en liquidation : quelle sanction ?
Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire ne constitue pas une incapacité mais un défaut de qualité, qui n'est pas constitutif ...
Liquidation judiciaire et prélèvement SEPA
Un créancier peut-il contester un prélèvement SEPA après la liquidation judiciaire d’une société ...
Le paiement effectué après le jugement d'ouverture est-il opposable à la procédure ?
Les actes de disposition accomplis par le débiteur au mépris de la règle du dessaisissement sont frappés d'une inopposabilité à la procédure ...
Mission interministérielle aux restructurations d'entreprises (MIRE)
Publication au JO d'un décret portant création d'une mission interministérielle aux restructurations ...
Précision en cas de retour au mandataire judiciaire d'une lettre de contestation de créance
Après qu'une lettre de contestation de créance adressée par le mandataire judiciaire lui revient, la signification de l'acte n'a pas à reproduire ...
Inscription d'une hypothèque après adoption du plan
Le juge de l'exécution peut, lorsqu'il est saisi dans les délais légaux, ordonner la mainlevée d'une mesure conservatoire inscrite en violation ...