Un investisseur qui a consenti un apport en compte courant à une société placée ensuite en liquidation judiciaire est-il recevable à agir en ...
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Nature de la créance fiscale et insaisissabilité de la résidence principale
La créance du Trésor public réclamée au titre de l'impôt sur le revenu constitue une créance personnelle et non une créance née de ...
Un réseau d'associations constitue-t-il un "groupe de reclassement" ?
Pour l’application de l’obligation de reclassement, la notion de groupe suppose d'une part l’existence d’un groupe, caractérisé par un lien ...
Au liquidateur d'établir l'absence d'insuffisance d'actif
L'action exercée sur le fondement de l'article L. 223-22 du code de commerce par le liquidateur judiciaire à l'encontre du dirigeant d'une ...
Extension de procédure et action en report de la date de cessation des paiements
Dans l'hypothèse d'une procédure collective ouverte à l'égard d'une société et étendue à une autre, le point de départ du délai de ...
CSP : quid de la contribution de l'employeur en cas de retour à l'emploi ?
L’employeur peut-il réduire le montant de la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle si le salarié retrouve un ...
Appréciation stricte de la connexité des créances
Lorsqu’elles trouvent leur origine dans des contrats distincts, des créances réciproques ne peuvent pas être considérées comme connexes et ...
Faciliter la reprise d'entreprises par leurs salariés : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à faciliter la reprise d’entreprises par leurs salariés sous forme coopérative a été déposée à l'Assemblée ...
Déclaration de créance : le droit de rétention doit-il être mentionné ?
Le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté réelle, n'a pas à être déclaré par celui qui l'invoque et ne relève pas de la procédure de ...