Par deux arrêts rendus le 30 décembre 2011, le Conseil d'Etat a rejeté les demandes de deux sociétés, l'une britannique et l'autre autrichienne, qui souhaitaient développer des activités de paris sportifs et de jeux de hasard en France.

La nullité du contrat de franchise peut être prononcée pour erreur découlant des prévisionnels remis par le franchiseur, même en l'absence de manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle d'information.

L'Autorité de la concurrence rend obligatoires l'engagement proposé par Carrefour concernant un supermarché parisien franchisé sous enseigne Champion, adaptant le contrat-type de franchise Carrefour Market à l'égard de ce supermarché.

Un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de partenariat économique entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et les États du Cariforum d'autre part, a été présenté au Conseil des ministres.

La Cour de justice de l'Union européenne a confirmé, le 8 décembre 2011, la condamnation de l'Etat français à récupérer les aides d'Etat versées à France Télécom entre 1991 et 2002.

La Cour de justice de l'Union européenne confirme les arrêts du Tribunal et les décisions de la Commission européenne relatives aux deux ententes dans les secteurs des tubes industriels et sanitaires en cuivre.