L'autorité chargée de la gestion du domaine public peut autoriser une personne privée à occuper une dépendance de ce domaine en vue d'y exercer une activité économique à condition de ne pas méconnaître le droit de la concurrence.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEntente dans le secteur de la téléphonie mobile : clap de fin
La Cour de cassation confirme l'amende infligée à Orange pour entente dans le secteur de la téléphonie mobile.
...CJUE : importation des produits de tabac par les détaillants
Les règles nationales interdisant pour les détaillants de tabac d’importer des produits de tabac est contraire au droit de l'Union.
...Organisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF
Un décret du 30 avril 2012, publié au Journal officiel du 3 mai 2012, établit une réorganisation des enquêtes réalisées par les agents de la DGCCRF, qui pourront désormais être assistés d’autres agents d’Etat ou de stagiaires.
...CJUE : affaire fusion Lagardère / Vivendi Universal Publishing : conclusions de l'avocat général
Nouveau rebondissement dans l'affaire opposant Odile Jacob et Lagardère dans la vente de Vivendi Universal Publishing.
...Distribution sélective : interdiction de la vente par correspondance
Pour retirer un agrément de distribution sélective, le juge doit rechercher si les clauses litigieuses ont pour objet de restreindre les ventes passives ou actives aux utilisateurs finals par les membres du système de distribution sélective.
...Après-vente automobile : consultation publique de l'Autorité de la concurrence
L'Autorité de la concurrence soumet à la consultation publique un premier diagnostic dans lequel elle identifie plusieurs points de blocage potentiels.
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