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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMatières premières : l'OMC condamne la Chine
Confirmation de la condamnation de la Chine par l'Organisation mondiale du commerce pour ses restrictions sur les exportations de matières premières.
...Pratique du ciseau tarifaire dans la téléphonie mobile
Par un arrêt rendu le 17 janvier 2012, la Cour de cassation met un terme à l'affaire de la tarification des appels entrants "fixe vers mobile", confirmant l'absence de ciseau tarifaire.
...Elaboration et mise en œuvre de la politique publique de l'alimentation
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à la transmission de données par les producteurs, transformateurs et distributeurs de produits alimentaires a été publié au Journal officiel du 29 janvier 2012.
...Ecolabel des produits de la pêche
Un décret du 27 janvier 2012 relatif à l'écolabel des produits de la pêche maritime a été publié au Journal officiel du 28 janvier 2012.
...Non-respect d'une injonction prononcée par l'Autorité de la concurrence
Le fait pour une entreprise de ne pas respecter une injonction de l'Autorité de la concurrence est grave par principe.
...Aides d'Etat dans le secteur postal
UE : un paquet de quatre décisions concernant certains opérateurs postaux historiques.
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