Le transfert gratuit de terrains du patrimoine naturel national d'un Etat membre à des organisations de protection de l’environnement constitue une Aide d'Etat au sens du droit de l'Union.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSoupçon de concurrence déloyale entre cabinets d’expertise comptable
La constatation de la concurrence déloyale se fait par des faits et actes et non par des rapprochements et déductions.
...Suite de l'affaire de la distribution de journaux gratuits dans le métro parisien
La RATP n'a pas porté une atteinte excessive à la liberté du commerce et de l'industrie ni méconnu le droit de la concurrence.
...Copier un produit commercialisé par une autre société constitue un acte de concurrence déloyale
La copie servile d'un produit commercialisé par une entreprise susceptible de créer un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle permet à elle-seule de constituer un acte de concurrence déloyale.
...Troisième volet de “l'affaire des parfums”
La Cour de cassation revient sur les notions de dépassement du délai raisonnable et d'infraction unique et continue en droit de la concurrence dans l'affaire des parfums.
...UE : modification du règlement relatif aux aides d’Etat
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le règlement relatif aux aides d’Etat.
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