L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAutorité de la concurrence : Casino autorisé à racheter Monoprix
L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.
...Entente dans un marché public
L'Autorité de la concurrence sanctionne trois sociétés pour entente dans un marché public de reconstruction des miradors du centre pénitentiaire de Toulouse.
...CJUE : accès des tiers victimes d’une pratique anticoncurrentielle aux dossiers des autorités de concurrence
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à la procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.
...UE : entente de 13 grandes banques sur le marché des CDS
La Commission européenne accuse de grandes banques d’investissement d'avoir faussé le marché des CDS.
...UE : Bruxelles acte une diminution du plafond des aides à finalité régionale
La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
...Sanction du défaut de notification d'une opération de concentration à l'AMF
Modalités selon lesquelles l'Autorité de la concurrence peut sanctionner une société qui ne lui a pas notifié une opération de concentration.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...Entente dans le secteur des parfums de luxe confirmée par la Cour de cassation
La Cour de cassation confirme la décision du Conseil de la concurrence relativement à l'entente sur les prix dans le secteur de la parfumerie de luxe.
...