Confirmation par le TUE de la décision d’inspection dans les sites d’Orange de la Commission, dont les indices motivant la procédure n’ont en l’espèce pas à être vérifiés dès lors que les décisions explicitaient de manière détaillée et précise les soupçons d’abus de position dominante.

Le TUE rejette les moyens soulevés par Odile Jacob contre Wendel et Lagardère et considère que la Commission a respecté l’autorité de la chose jugée, le principe de rétroactivité et n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que Wendel était un opérateur indépendant à même de maintenir la concurrence effective sur le marché.

La Commission européenne peut subordonner l'autorisation d'une aide d'Etat à la restructuration d'une banque en difficulté au respect des mesures prévues par les plans de restructuration sur lesquels les Etats membres concernés s'engagent.

La proposition de directive relative aux actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence a été adoptée par le Conseil de l'UE.

La possibilité de réserver des voitures de tourisme avec chauffeur au moyen de dispositifs électroniques mobiles est conforme à la Constitution.

L’Autorité de la concurrence obtient de la SNCF des engagements permettant une juste concurrence entre les agences de voyages et voyages-sncf.com.

Le Conseil d’Etat transmet au Conseil constitutionnel la QPC d’un syndicat de chauffeurs de taxi relative aux voitures de tourisme avec chauffeur.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant les ordonnances du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l’Etat en matière de pouvoirs d’enquête, de voies de recours, de sanctions et d’infractions et du 15 mai 2014 portant extension et adaptation aux îles Wallis et Futuna de dispositions du code de commerce.