L’Autorité sanctionne à hauteur de 93 millions d’euros un cartel dans le secteur du jambon et de la ...
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Vesta c/ Caducée : victoire des notaires sur les agents immobiliers
Vesta, le symbole de reconnaissance des agents immobiliers, peut créer une confusion avec le caducée des ...
Liberté d'installation des notaires 2020-2022 : l'Autorité de la concurrence lance une consultation publique
L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique en vue de préparer un nouvel avis sur la liberté d’installation des notaires et de proposer une révision de la carte arrêtée en décembre 2018.
...Dénigrement : proportion entre base factuelle et gravité des informations diffusées
La diffusion d'informations sur la dangerosité d'un produit doit être fondée sur des éléments factuels suffisants.
...Droits voisins : Google a trois mois pour négocier avec la presse
Faisant droit aux demandes des éditeurs de presse et de l’AFP, l'Autorité de la concurrence enjoint à Google de négocier avec eux la rémunération qui leur est due au titre de la loi relative aux droits voisins pour la reprise de leurs contenus protégés.
...Apple sanctionnée par l'Autorité de la concurrence
L’Autorité de la concurrence sanctionne Apple à hauteur de 1,1 milliard d’euros pour s’être rendue coupable d’ententes au sein de son réseau de distribution et d’abus de dépendance économique vis-à-vis de ses revendeurs indépendants "premium".
...Evaluation de l’indemnité en prenant en compte l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal
Pour évaluer la réparation d’un préjudice résultant d’une pratique commerciale trompeuse pour le consommateur, conférant à son auteur un avantage concurrentiel indu par rapport à ses concurrents, le juge peut tenir compte de l’économie injustement réalisée par le concurrent déloyal.
...Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
...Grande distribution : premières sanctions depuis la loi EGalim
La DGCCRF sanctionne Carrefour, Système U et Intermarché par des amendes administratives à hauteur de 4,28 millions d’euros pour non-respect des règles fixées par le code de commerce en matière de formalisme des négociations.
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