Le maintien du nom des deux salariés sur le site internet de leur ancien employeur, peu de temps après la rupture des contrats de travail, ne leur ...
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Pour calculer l'indemnité devant être allouée à la société victime du préjudice résultant d'une pratique commerciale trompeuse, conférant à ...
L’Autorité de la concurrence sanctionne à hauteur de 376.000 € deux organisations syndicales et une organisation interprofessionnelle de vins ...
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L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...
La clause instituant un droit de priorité consenti par un distributeur aux adhérents d’un réseau de distribution, qui vise la création d'un ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à rééquilibrer les relations entre la grande distribution et ses ...
La Commission européenne fournit des orientations aux juridictions nationales pour traiter la divulgation d’informations confidentielles dans les ...
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