QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence

QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas de non-respect des obligations en matière de transparence ou de pratiques restrictives de concurrence.

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité à la Constitution du paragraphe VII de l'article L. 470-2 du code de commerce dans sa rédaction (...)
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