La cession du fonds de commerce étant intervenue selon les modalités du droit commun, la clause de solidarité mentionnée au contrat de bail retrouve son plein effet et le cédant est donc tenu du paiement des loyers impayés par le cessionnaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession de fonds de commerce au cessionnaire bailleur : arriérés de loyers
La dette de loyers échus avant la cession du bail n’est pas, sauf stipulation contraire, transmise au cessionnaire bailleur, de sorte qu’il ne s’opère pas de confusion dans la personne de celui-ci, qui en demeure créancier. Aussi, même s’il y’a extinction de la cession du bail à son profit, il reste créancier de l’obligation de remise en état des lieux loués.
...Qui est compétent en matière de redressement judiciaire pour résilier le bail commercial et constater sa résiliation ?
En cas de redressement judiciaire, seul l’administrateur peut décider de ne pas continuer le bail et le juge des référés est compétent, en l’absence de saisine du juge-commissaire, pour constater la résiliation du bail à la date de la réception par le bailleur de la lettre de résiliation adressée par l’administrateur.
...Révision des loyers : effet de la réhabilitation d’une friche commerciale sur un commerce voisin
Pour réviser le loyer commercial, le bailleur doit démontrer en quoi la réhabilitation d’une friche commerciale constitue une modification des facteurs locaux de commercialité présentant un intérêt particulier pour le preneur.
...Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial
Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.
...Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction
La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.
...Une forte hausse des loyers peut justifier l’extension de la liquidation judiciaire
La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.
...Bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation : pas de réduction de loyer sur le bail renouvelé
Le prix de la valeur locative, fixé selon les usages observés dans la branche d’activité considérée, exclut l’application d’une réduction du loyer à la suite des améliorations apportées aux lieux loués au cours du bail commercial conclu en vue d’une seule utilisation.
...Demande de renouvellement du bail commercial
Précisions de la Cour de cassation sur le renouvellement du bail commercial en cas d'adjudication.
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