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Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande

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L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux

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Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...

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Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu

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Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole

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La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme

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Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole

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