Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.

Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.

Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.

Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.

Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.

L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.

Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.

La cession globale d’un ensemble immobilier, dont une société n’est locataire que pour partie, ne peut donner lieu à l’exercice d’un droit de préemption par cette dernière.