La rétractation par le bailleur de son offre de transaction avec le preneur faisant l'objet d'une procédure collective étant intervenue avant que ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Transmission de QPC : indemnité d'éviction non plafonnée lors du refus du renouvellement du bail
L'article L. 145-14 du code de commerce, qui prévoit une indemnité d’éviction non plafonnée en cas de refus du renouvellement du bail ...
Plan de cession : paiement des loyers en cas de cessionnaire substitué
En cas de plan de cession, la garantie due par l'auteur de l'offre adoptée ne concerne pas le paiement des loyers dus par le cessionnaire ...
Non-renouvellement du bail commercial pour motif grave
En cas de refus de renouvellement du bail pour motif grave et légitime, le locataire sortant ne peut prétendre à aucune indemnité du fait de son ...
Restitution des provisions pour charges au locataire commercial
Il incombe au bailleur qui réclame au preneur de lui rembourser, conformément au contrat de bail commercial le prévoyant, un ensemble de dépenses ...
Dérogation aux dispositions du statut des baux commerciaux
Pas de nouveau bail dérogatoire pour exploiter le même fonds dans les mêmes locaux à l’expiration d’une durée totale de trois ans (baux ...
Bail commercial : suspension des effets d'une clause résolutoire
Les juges saisis d’une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil peuvent, en accordant ...
Copropriété d'un fonds de commerce ne signifie pas cotitularité du bail commercial
La copropriété d’un fonds de commerce par des époux communs en bien n’implique pas qu’ils soient cotitulaires du bail des locaux dans ...
Validité d'une mise en demeure malgré le non-respect du formalisme
L'absence de mentions prescrites sur la lettre de mise en demeure adressée au locataire commercial n'en affecte pas la validité dès lors que le ...