Affaires

Déclaration de créances : rôle du juge-commissaire

Lorsque la déclaration du créancier comporte plusieurs postes de créance, le juge-commissaire doit déterminer, pour chacun d'eux, quelle partie ...

Un décret crée une aide financière complémentaire au fonds de solidarité et à l'aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des ...

N'est pas constitutif d'une faute de gestion la poursuite d'une activité déficitaire tant que celle-ci n'est pas contraire à l'intérêt social et ...

Le projet de loi ratifiant l'ordonnance portant création au 1er janvier 2023 du registre national des entreprises a été déposé au ...

Le Tribunal de l'Union européenne confirme l’amende de 2,42 milliards d’euros infligée à Google : l’entreprise a abusé de sa position ...

La convocation du dirigeant poursuivi par le ministère public en vue du prononcé de sanctions personnelles peut-elle être faite par un acte ...

Il n'est pas exigé d'indiquer le détail des votes de chaque associé sur le procès-verbal d'assemblée générale de société ...

Les rémunérations non perçues par le créancier, bien qu'initialement prévues contractuellement au titre d’une mission d’accompagnement de la ...

Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’arbitrage ...