Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage ...
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Fonds de solidarité : prolongation jusqu'au 31 mars 2022
Publication au JO d’un décret prolongant jusqu'au 31 mars 2022 le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées ...
Remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant
Le remboursement du compte courant d'associé dans un contexte de difficultés financières constitue-t-il une faute de gestion, quand bien même la ...
Tenue d'un état séparé des avantages et ressources provenant de l'étranger
Publication au JO d'un décret relatif à la tenue par certains organismes d'un état séparé des avantages et ressources provenant de ...
Associé de SCI : procédure collective ou surendettement ?
La seule qualité d'associé d'une SCI ne suffit pas à faire relever le débiteur du régime des procédures collectives et à l'exclure du champ ...
CJUE : droit à indemnisation en cas d'annulation de vol ou de retard important
La CJUE apporte de nombreuses précisions sur le droit à indemnisation des passagers en cas d’annulation de vol ou de retard ...
Validité d'une DNI publiée pendant l'exécution du plan
La déclaration d'insaisissabilité publiée pendant l'exécution du plan est opposable au liquidateur, le débiteur étant alors redevenu maître de ...
Régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : publication au JO
La loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été publiée ...
Protection des consommateurs : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance visant à moderniser le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs à compter du 28 mai ...