La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa décision ...
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Déclaration de créance : le titre exécutoire n'est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a été ...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...
QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
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CJUE : des vitamines sur les étiquettes
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Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
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CJUE : qualité de professionnel de l'intermédiaire
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Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit ...