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Prescription quinquennale pour l'action en paiement contre l'associé
L’action en paiement exercée par le créancier d'une société à l’encontre d’un associé se prescrit par 5 ans, comme si l’action était ...
Recours par l'administrateur après le prononcé de la liquidation judiciaire
Quand le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société avec autorisation du maintien de l'activité, sans désigner l'ancien administrateur ...
CJUE : le clic de trop
Pour pouvoir être valablement lié par un contrat conclu par voie électronique, le consommateur doit comprendre sans ambiguïté à partir de la ...
Redressement judiciaire de la société mère : pas de responsabilité extracontractuelle
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Cession d'un fonds de commerce : pas de clause expresse, pas de transfert
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Etiquetage de l'origine des miels
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Droit de rétractation dans les foires et salons : dépôt au Sénat
Une proposition de loi a été déposée devant le Sénat visant à instaurer un droit de rétractation des consommateurs dans les foires et ...
Aides "coûts fixes rebond association" et "coûts fixes consolidation association"
Publication au JO deux décrets instituant deux nouvelles aides visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises sous forme ...