La Commission européenne autorise la fusion des filiales britanniques de France Télécom et de Deutsche Telekom, et accuse la filiale polonaise de France Télécom d'entrave à la concurrence ...
Compensation du solde du prix de la cession de droits sociaux par les sommes dues au titre d'une convention de garantie ...
Brève : avis de la Commission d’examen des pratiques commerciales sur la licéité d'une opération publi-promotionnelle menée par un distributeur ...
Brève : l'Autorité de la concurrence se saisit pour avis de deux questions concernant la grande distribution ...
La Cour d'appel de Paris confirme l'analyse du Conseil de la concurrence relative à des pratiques mises en oeuvre par la SNCF et Expedia Inc. dans le secteur de la vente de voyages en ligne ...