Le 14 décembre 2010, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits "accords de coopération horizontale".
Cet article est réservé aux abonnés
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLe 14 décembre 2010, la Commission européenne a révisé ses règles pour l'appréciation des accords de coopération entre entreprises concurrentes, dits "accords de coopération horizontale".