Est nulle toute stipulation allouant au gérant d'une SARL, en cas de révocation, une indemnité qui, par son montant, est de nature à dissuader les associés de prononcer celle-ci.

Présentation d'une étude de la DGCCRF sur la stratégie de "développement de la grande distribution française à l’international".

Actualisation par décret des dérogations aux dates nationales prévues pour le démarrage des soldes saisonniers.

Le montant de la créance à admettre doit être celui existant au jour de l'ouverture de la procédure collective.

Seuls des faits antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective d'une personne morale ou physique peuvent justifier l'extension de cette procédure à l'encontre d'une autre personne morale ou physique.

Publication au JOUE d'une directive refondant les garanties exigées des sociétés anonymes.

C'est à bon droit que les juges ont décidé que le fait de n'avoir pas mis fin aux contrats de crédit-bail ne pouvait être considéré comme fautif de la part de l'administrateur judiciaire.