Un transporteur aérien doit démontrer qu'il a pris toutes les mesures qui "pouvaient raisonnablement s'imposer pour éviter le dommage, ou qu'il lui était impossible de les prendre" pour s'exonérer de la responsabilité du retard d'un aéronef.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe la distinction entre apport en numéraire et prêt d'associé en compte courant
Le prêt d'associé en compte courant est une avance librement consentie par un associé qui échappe au régime des apports.
...Calcul de l'indemnité d'éviction et de l'indemnité d'occupation
L'indemnité d’éviction se calcule sur la seule activité autorisée par le bail commercial et il appartient aux juges du fond de déterminer la méthode de calcul de l'indemnité d'occupation.
...Précisions sur la notion d'état de dépendance économique
L'état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise.
...Caractérisation d'un actif disponible
Preuve de l'état de cessation des paiements du débiteur par l'absence d'actif disponible.
...Avant-projet de loi sur l'économie sociale et solidaire
Présentation au CSESS de l'avant-projet de la loi sur l'économie sociale et solidaire.
...Pour des denrées alimentaires plus sûres en Europe
Adoption par Bruxelles d'un train de mesures visant à un meilleur respect des normes de santé et de sécurité sanitaire dans l’ensemble de la filière agroalimentaire.
...