Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.

Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.

Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.

Lorsqu'un contrat de coopération stipule que le franchiseur a pour seule obligation celle de vanter les fleurs de manière générale à travers des opérations de promotion, le fait que les produits du fournisseur n'aient pas été nommément identifiés ne suffit pas à déclarer le contrat nul.

Le défaut de précisions concernant la période de mise à dispositions des fonds et les modalités de remboursement, exclut la qualification de prêt à plus d'un an de la convention de compte courant, convention dont l'existence peut se déduire des documents comptables.

Lorsqu'un délai est prévu pour la réalisation d'une condition suspensive, non remplie à la date prévue pour la régularisation de la vente par acte authentique, et qu'il n'est pas constaté que le vendeur ait accepté un report du délai, la promesse est caduque.

Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.

Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.