Le pouvoir souverain dont dispose l'assemblée des associés, lui permettant de revenir, à la majorité requise, sur une décision collective antérieure, trouve une limite dans le cas où la première décision a fait naître un droit acquis au profit d'un ou plusieurs associés.

Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple.

L'Autorité de la concurrence donne son aval pour la prise de contrôle exclusif de Monoprix par Casino.

Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.

Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.

Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.

La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.

L’avertissement personnel aux créanciers privilégiés doit reproduire littéralement la dénomination du créancier telle qu’elle figure dans l’acte constatant la créance.