En l'absence de résolution du plan de continuation, seules les sommes dues en vertu de ce plan ou des accords auxquels il se réfère peuvent être ...
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Covid-19 : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises
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Covid-19 : aide exceptionnelle pour la numérisation
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Covid-19 : adaptation des procédures juridiques applicables aux entreprises en difficulté
Une réponse ministérielle revient sur les mesures prises par le gouvernement en vue d'adapter temporairement les procédures juridiques applicables ...
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Revendication de la qualité d'associé par le conjoint d'un associé au sein d'une SNC
En cas d’apport de biens détenus en communauté, le conjoint de l’associé d'une société en nom collectif qui souhaite revendiquer la qualité ...