Publication au JO d’un décret relatif aux conditions d'application de l'obligation d'exposition à la vente des fruits et légumes frais non ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
CJUE : la réparation du préjudice par la société filiale
La victime d’une infraction au droit de la concurrence de l’Union commise par une société mère peut demander à la filiale de cette dernière ...
Défaut de régularisation de la situation des capitaux propres : faute de gestion ?
N'est pas caractérisée la faute de gestion du dirigeant n'ayant pas régularisé la situation des capitaux propres de la société dans le cas où ...
Modification du code de commerce et du code de la consommation
Un décret met à jour le livre IV du code de commerce et modifie les livres V et VIII du code de la ...
Une TUP n'est pas une cession de clientèle
Dans quelle mesure une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société ...
CJUE : non-conformité du logiciel intégré modifiant le niveau des gaz polluants du véhicule
Selon l'avocat général de la Cour de justice de l'Union européenne, l'installation d’un logiciel intégré modifiant, en fonction de la ...
Ratification implicite de la déclaration de créance
Le créancier a la possibilité de ratifier la déclaration faite en son nom jusqu’à ce que le juge statue sur l’admission de la ...
Modification du plan de redressement : silence vaut acceptation ?
L'absence d'observations adressées au commissaire à l’exécution du plan par un créancier informé d'une proposition de modification du plan ...
Contrat entre personnes privées avec clause au bénéfice d'une personne publique
L'insertion dans un contrat de vente conclu entre deux personnes privées d'une clause instituant une pénalité au profit d'une collectivité ...