Publication au JO d'un décret déterminant les catégories de biens pour lesquels le document de facturation remis au consommateur doit mentionner ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Contestation du report de la date de cessation des paiements
La Cour de cassation revient sur le contrôle de la motivation des juges du fond en matière de contestation du report de la date de cessation des ...
Crédit à la consommation : étendue de l'information sur les caractéristiques essentielles
L’encadré relatif à l’information sur les caractéristiques essentielles inséré en début de contrat de crédit à la consommation n’a pas ...
Dans quelle mesure le juge peut-il écarter une créance ?
Méconnait son office le juge qui écarte de la procédure de surendettement une créance non contestée en son principe au motif que le ...
Missions du CAC en matière de contrôle des rémunérations du dirigeant
Le commissaire aux comptes doit faire preuve de vigilance et contrôler les modalités de l’augmentation substantielle de la rémunération du ...
Aide relative aux stocks de certains commerces
Publication au JO d'un décret créant une aide en faveur de certains commerces de détail pour tenir compte des difficultés d'écoulement de leurs ...
CJUE : pas de Lithothamnium calcareum dans les produits bio
Le droit de l’Union interdit l’ajout de l’algue Lithothamnium calcareum dans la transformation de denrées alimentaires biologiques telles ...
Engagement de la responsabilité du dirigeant pour insuffisance d'actif
Bien que le dirigeant ait commis diverses fautes de nature à appauvrir la société par la suite placée en liquidation judiciaire, il ne peut être ...
Procédure de clémence en droit de la concurrence
Publication au JO d'un décret fixant les modalités d'organisation et d'application de la procédure de clémence en droit de la ...