En cas de ventes successives d’un même bien, les sous-acquéreurs peuvent-ils agir en garantie des vices cachés contre le vendeur intermédiaire ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés et du ...
Manquement au devoir de conseil de l'expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société cliente ...
Publicité en ligne : Google sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le secteur de ...
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état des ...
Champ d'application de l'interdiction de gérer
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administrer ou ...
Autorité de la concurrence : procédure de contrôle dématérialisée
Publication au JO d'un décret relatif à la plateforme d'échanges sécurisés de documents électroniques dans le cadre des procédures devant ...
Distribution fautive de dividendes
Le gérant de SARL peut être condamné en comblement de passif pour distribution fautive de dividendes : si la décision de distribuer des ...
Le silence du créancier face à l'avis de contestation
Si l'absence de réaction du créancier dans les 30 jours à la lettre par laquelle le mandataire judiciaire l'a avisé de son désaccord sur le ...