Fixation par décret des modalités d'identification des actionnaires, de transmission d'informations entre les sociétés et leurs actionnaires et ...
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Traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel
Précision sur le nouveau dispositif de traitement des difficultés de l'entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du ...
Copropriété : aliénation des parties communes spéciales
Lors d’une assemblée générale de copropriétaires, seuls les propriétaires des parties communes spéciales peuvent décider de l’alinéation ...
Création de forêts cinéraires : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux forêts cinéraires a été déposée au ...
CEDH : la loi russe sur les "agents étrangers" viole gravement la liberté d'association
La loi russe sur les “agents étrangers”, faisant peser sur les associations des exigences extraordinaires en matière d’audit, de déclaration ...
ZDP : prorogation des exonérations fiscales jusqu'au 31 décembre 2023
L’administration fiscale rappelle que les exonérations fiscales applicables dans les zones de développement prioritaire (ZPD) sont prorogées ...
Présomption d'imputabilité au travail suite à un accident : à l'employeur d'apporter la preuve contraire
L’employeur, qui conteste la présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une ...
Assurance dommages-ouvrage : préserver le recours subrogatoire de l'assureur
Un assureur qui refuse sa garantie ne peut pas agir contre les responsables à titre subrogatoire ou les appeler en garantie avant d’avoir été ...
CEDH : inadaptation du droit bulgare au traitement des affaires d'agressions homophobes
Le droit bulgare ne prépare pas suffisamment les juridictions à réagir face à des affaires d’agressions homophobes, ne prenant en compte que ...
CJUE : impact du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques
A la suite du Brexit, les ressortissants britanniques qui ont organisé leur transfert de résidence avant la fin de la période de transition, ne ...
Application de la loi française en cas d'indivisibilité entre des faits commis à l'étranger et en France
La loi pénale française est applicable lorsqu’une infraction est commise à l’étranger, par une personne de nationalité étrangère, dans le ...
Disproportion de l'engagement d'une caution : détention de parts sociales et compte courant d'associés
Pour apprécier la disproportion de l’engagement d’une caution par rapport à ses biens et revenus, le juge doit prendre en compte la ...
Avenant du 27 juillet 2017 à la CDI France / Botswana
L'administration fiscale revient sur l'entrée en vigueur de l’avenant du 27 juillet 2017 à la convention fiscale entre la France et le ...
Le trampoline, instrument de vue fugitive sur le jardin de la voisine
Si le juge admet que des enfants sautant sur le trampoline peuvent avoir une vue sur le jardin de la voisine à l’occasion de leurs sauts, aucun ...
Eléments d'identification des créances dans un bordereau de cession
Même si le bordereau d’une cession de créances doit comporter des éléments d’identification ou d’individualisation de celles-ci, comme des ...
Contrat de location d'un véhicule avec option d'achat : prescription de l'action du crédit-bailleur
La prescription biennale de l’article L. 218-2 du code de la consommation ne s’applique pas à l’action formée par le crédit-bailleur qui, ...
Portabilité des numéros : l'Arcep précise son projet
L'ensemble des acteurs concernés sont invités à se prononcer d'ici au 11 juillet 2022 sur un projet de décision visant à moderniser les ...
Licenciement fondé sur plusieurs motifs : mode d'emploi
Dès lors que l’employeur respecte les règles applicables à chaque cause de licenciement, celui-ci peut invoquer des motifs différents de ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
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L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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