Le document unilatéral portant PSE peut-il être homologué en dépit d'une liste des postes de reclassement incomplète ...
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Fermeture des ouvrants des bâtiments chauffés ou refroidis
Publication au JO d’un décret relatif à l'obligation de fermeture des ouvrants des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire, ...
Extinction des publicités lumineuses
Publication au JO d’un décret relatif aux règles d'extinction nocturne des publicités ...
Viré pour avoir remis en cause publiquement les directives de son chef
Sauf abus, les opinions que le salarié émet dans l'exercice de son droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions ...
Perquisition : des agents de police municipale ne peuvent pas être requis comme témoins
En cas d’absence de la personne au domicile de laquelle la perquisition a lieu, des agents de police municipale ne peuvent être requis en qualité ...
Plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques : consultation publique
Le projet d'arrêté fixant les orientations et les actions de réduction des émissions et d’amélioration des connaissances pour la période ...
Les assurés induits en erreur
En n'attirant pas spécialement l'attention des assurés sur la nécessité de souscrire une assurance facultative complémentaire, tout en ayant ...
Prorogation de l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du cinéma
Publication au JO d'un décret prorogeant l'autorisation de la publicité télévisée en faveur du ...
Déclaration de créance : décès du sculpteur, force majeure ?
La demande de dommages-intérêts, fondée sur la responsabilité délictuelle du sculpteur à raison d’agissements antérieurs au jugement ...
CJUE : privation de droit à déduction de TVA
Une pratique administrative fiscale nationale privant les assujettis ayant acquis un bien immeuble dans le cadre d’une procédure de vente forcée ...
Information des acquéreurs et des locataires sur les risques
Publication au JO d'un décret mettant à jour le dispositif d'information des acquéreurs et des locataires préalablement à l'acte de location ou ...
Lanceurs d'alerte : procédures de recueil et de traitement des signalements
Publication au JO d'un décret relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs ...
Des risques du congé par lettre recommandée
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue ...
L'Inpi homologue l'indication géographique "couteau Laguiole"
L’Inpi homologue l’indication géographique "couteau ...
Restructuration : consultation du CSE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
La consultation ponctuelle sur la modification de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise ou en cas de restructuration et compression ...
Signification : vérifier le nom sur la boîte aux lettres suffit-il ?
La seule mention dans l'acte de l'huissier de justice que le nom du destinataire de l'acte figure sur la boîte aux lettres n'est pas de nature à ...
Les moyens susceptibles d'être soulevés par un concurrent évincé sont limités
Les moyens susceptibles d'être soulevés par une société évincée d'une passation de marché public sont plus restreints que ceux des ...
Action en indemnisation contre le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué
Le vendeur d'une parcelle d'un terrain pollué est tenu d'en informer le vendeur, même si la parcelle en question ne constituait pas directement le ...
Qui est le gardien de la bougie ?
Doit être censuré l'arrêt retenant la responsabilité de plein droit de l'assurée du fait d'une bougie allumée à son domicile, à l'origine des ...
Le notaire outragé a-t-il droit à réparation ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui condamne des acquéreurs à indemniser le notaire en se bornant à stigmatiser la violence de certaines ...
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Le paiement réalisé sur la base d'un IBAN frauduleux, et qui n'a donc pas permis d'acheminer les fonds vers le créancier, n'est pas fait au... 
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L'obligation de loyauté et de fidélité pesant sur le gérant de SARL lui interdit, par principe et indépendamment de tout acte de concurrence... 
Il n'est pas nécessaire d'établir l'existence d'actes positifs de menace ou de pressions pour caractériser un vice de violence au sens de l'article... 
Dans le cadre d'une enquête liée à des présomptions d’infraction au droit de la concurrence, la Commission européenne peut, sous certaines... 
Les parties ne pouvant choisir de soumettre leurs relations locatives au statut des baux commerciaux lorsqu'elles portent sur des biens appartenant...
L'usurpateur de créancier n'est pas créancier apparent
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Encourt la censure l'arrêt d'appel qui, après avoir estimé que les propos poursuivis sous la qualification d'injure à raison de l'orientation... 
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer la publicité pour les paris sportifs. 
La cession onéreuse de brevets à un tiers, effectuée en vue de leur exploitation industrielle et commerciale, constitue un acte de valorisation, ce...
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L'acquéreur victime d'un dol peut, sans demander l'annulation de la vente, obtenir l'indemnisation de l'excès de prix payé. 
La loi ne distinguant pas selon que le pli recommandé est ou non retiré par son destinataire, pour fixer le point de départ du délai de deux mois... 
A défaut de preuve d'un basculement ou changement de position de l'échelle, entraînant la victime dans sa chute, il ne peut être reproché au préposé du maître... 
A sa majorité, l'enfant dispose d'un droit propre pour demander au parent débiteur une contribution, principale ou complémentaire, à son entretien... 
Un Etat membre peut enquêter sur une fraude liée à un mariage de complaisance et en constater l’existence même après l’acquisition de sa nationalité par la...
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