Services funéraires : la prescription biennale s'applique

Services funéraires : la prescription biennale s'applique

Le contrat conclu entre un opérateur de pompes funèbres et un héritier est un contrat de consommation soumis à la prescription biennale. Une dame, héritière de sa tante décédée, a formé opposition à une ordonnance d'injonction de payer une certaine somme au titre d'un contrat de prestations funéaires conclu avec un opérateur de pompes funèbres. Le tribunal d'instance de Limoges, dans une décision rende le 20 juillet 2018, a accueilli la demande en (...)
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