En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
Une salariée se plaignant d'harcèlement moral et sexuel de la part d'un de ses collègues, déclare dans une lettre du 8 octobre 2007, user de son droit de retrait à compter du 5 octobre 2007. Le 6 octobre, la salariée a été placée en arrêt de travail pour maladie, qui a été renouvelé sans interruption jusqu'au 3 septembre 2010. Le médecin a déclaré la salariée inapte à tout poste de travail au sein de l'entreprise. Par la suite, la salariée est (...)
Cet article est réservé aux abonnés