Les tests salivaires de dépistage de la consommation de produits stupéfiants constituant un prélèvement d’échantillons biologiques couvert par le secret médical, cela exclut qu’ils puissent être pratiqués et leurs résultats interprétés par un supérieur hiérarchique.

La rupture du contrat de travail est la conséquence des faits de harcèlement moral, dont la salariée a été victime, quand l'employeur réagit trop tardivement.

Un accident du travail, n'étant pas caractérisé comme la survenance d'un événement soudain aux temps et lieu de travail, ne peut être pris en charge par la caisse primaire d'assurance maladie.

Les stipulations du contrat de travail relatives au forfait en jours sont nulles, si la convention collective nationale et l'accord d'entreprise ne garantissent pas le respect des durées maximales raisonnables de travail ainsi que les repos, journaliers et hebdomadaires.

Si le point de départ de la période de protection est reporté à la date de la reprise du travail par la salariée lorsque le congé de maternité est immédiatement suivi de la prise de congés payés, il n'en va pas de même en cas d'arrêt de travail pour maladie.

Commet une faute l'employeur qui fait établir et produit en justice une attestation du médecin du travail comportant des éléments tirés du dossier médical du salarié.

Publication au Journal officiel d'un décret relatif à certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route.

En matière de harcèlement moral, le juge doit apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur.

A été publié au Journal officiel un décret relatif à la coopération en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs agricoles.