Confirmation de la condamnation pénale de la société Easyjet pour travail dissimulé, les modalités d’exercice de son activité commerciale en France étant exclusives des dispositions relatives au détachement transnational.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : calcul de l'indemnité forfaitaire de protection en cas de licenciement illégal au cours d’un congé parental
La CJUE estime que lorsqu’un licenciement illégal intervient au cours d’un congé parental à temps partiel, l’indemnité forfaitaire de protection à laquelle a droit un travailleur engagé à temps plein, doit être calculée sur la base de la rémunération à temps plein.
...Pas de tolérance de l'employeur en cas de harcèlement sexuel
La Cour de cassation confirme que le harcèlement sexuel justifie un licenciement pour faute grave sans tenir compte de l'attitude antérieure de l'employeur. De même, l’employeur qui a mené une enquête interne n’a pas à communiquer à l’auteur des faits l’identité des témoins.
...Licenciement d'un salarié résultant du défaut d'entretien du véhicule de fonction
Le préjudice causé à l'employeur issu du défaut d'entretien par un salarié de son véhicule de fonction justifie son licenciement pour manquement à ses obligations professionnelles.
...Dérogation au repos dominical dans le bricolage : publication du décret
Publication au JORF d'un décret inscrivant les établissements de commerce de détail du bricolage sur la liste des établissements pouvant déroger à la règle du repos dominical.
...Détermination du seuil de déclenchement des heures supplémentaires en cas de modulation
En cas d'accord sur la modulation annuelle du travail, le seuil de déclenchement des heures supplémentaires ne peut être supérieur au plafond de 1 607 heures par an.
...Validité de la clause de non-dénigrement entre un journaliste et une chaîne de télévision
La clause de non-dénigrement, liant un journaliste et une chaîne de télévision, n'est pas contraire à la liberté d'expression si les restrictions sont proportionnées au but recherché.
...Unicité de l'instance : barrière à l'introduction d'une seconde instance par le salarié
La règle de l'unicité de l'instance s'oppose à l'introduction, par le salarié, d'une seconde instance devant le conseil de prud'hommes, pour des litiges relevant d'un même contrat.
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