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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSimplification et adaptation du droit du travail
Présentation d'une ordonnance portant simplification et adaptation du droit du travail au Conseil des ministres et publication au Journal officiel.
...Plan de lutte contre le travail illégal et le détachement abusif (plan anti-dumping social) : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Développement, encadrement des stages et amélioration du statut des stagiaires : travaux parlementaires
La proposition de loi tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, a été adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 26 juin 2014.
...Refus de reconnaissance d’une créance de salaire différé en cours de liquidation judiciaire
Les juges du fond rejettent la demande d'un cohéritier indivisaire visant au bénéficie d'une créance de salaire différé lui soit attribué en cours de liquidation judiciaire.
...Baby Loup : rejet du pourvoi de la salariée
La Cour de cassation met fin au litige en rejetant le pourvoi de la directrice adjointe de la crèche et rappelle que les restrictions à la liberté du salarié de manifester ses convictions religieuses doivent être justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché.
...Exigence d'impartialité d'une décision de justice rendue par un conseil de prud'hommes
La Cour de cassation censure une décision de justice prud'homale rendue en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité.
...Requalification d'un contrat d’avenir en CDD en CDI
Si un contrat d'avenir à durée déterminée ne prévoit pas d'actions de formation et d'accompagnement, il sera requalifié en CDI même si l'employeur est une personne publique.
...Rupture du contrat de travail : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi ayant pour objet de mettre en place une procédure spéciale qui permette au juge prud'homal de statuer rapidement sur le cas d'une prise d'acte de rupture d'un contrat de travail.
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