L'impossibilité de pouvoir développer sa clientèle personnelle les premiers mois d'une collaboration n'entraine pas la requalification de la relation en contrat de salariat.

Le Conseil d'Etat a rejeté les recours dirigés contre les décrets autorisant l'ouverture des établissements de commerce au détail d’articles de bricolage.

La chambre commerciale de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 10 février 2015, transposé sa jurisprudence élaborée pour les courriels aux SMS échangés avec le téléphone professionnel. Désormais, l'employeur peut accéder à ces SMS, sans la présence de l'intéressé, s'ils ne revêtent pas de caractère personnel.

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par des anciens salariés d'une société de droit gabonais, domiciliés au Gabon, tendant à reconnaître la qualité de co-employeur de filiales ayant leur siège social en France.

Le contrat de participation au jeu "Pékin Express" doit être requalifié en contrat de travail au regard du lien de subordination dans lequel se trouvent les participants et de la contrepartie financière accordée.

Sauf à ce que l'employeur ait renoncé à son application, l'indemnité devant être versée au titre de la clause de non-concurrence est due même si l'entreprise cesse son activité.

Le Premier ministre a présenté un Plan de lutte contre les fraudes au détachement de salariés en France.

Définition du contenu et des modalités de mise en œuvre du socle de connaissances et de compétences professionnelles.

L'employeur procédant à la déclaration préalable à l'embauche de ses salariés postérieurement à leur embauche commet le délit de travail dissimulé par dissimulation d'activité.