Le second alinéa de l'article L. 1235-3 du code du travail est conforme à la Constitution.

Mise en œuvre du compte personnel d'activité et définition des nouveaux cas d'usage et de majoration des droits inscrits sur le compte personnel de formation.

Publication au JORF d'un décret relatif aux mises en situation professionnelle dans les établissements et services d'aide par le travail (Esat).

Publication au JO d'un décret modifiant les dispositions sur la mise à disposition d'un local séparé à usage de vestiaire et d'un emplacement pour se restaurer sur les lieux de travail.

Le premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été dévoilé.

Le recours à des contrats à durée déterminée successifs pour couvrir des besoins permanents dans le domaine des services de santé est contraire au droit de l’UE, sauf si l'utilisation est justifiée que par la nécessité de couvrir des besoins provisoires.

La Cour de cassation apporte des précisions sur le caractère frauduleux du transfert légal des contrats de travail.

Le ministère du Travail soumet un projet de décret relatif à la dématérialisation des bulletins de paie et à leur accessibilité dans le cadre du compte personnel d’activité.

Publication au JO d'un décret relatif aux dérogations en matière d'hébergement collectif des travailleurs saisonniers agricoles.